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Sur Plougasnou, l’habitat est très diversifié, entre ville, bord de mer, ports, villages et campagne. L’une des priorités de la municipalité est de promouvoir des projets d’habitat abordables pour les familles résidant à Plougasnou.
Arrêté portant déclaration d’utilité publique l’acquisition des parcelles sur le site de la Métairie
Lotissement
Le lotissement des Hortensias
Le lotissement communal des Hortensias est en cours de commercialisation.
Règlement de lotissement
Règlement d’attribution et conditions relatives à la vente
Les règles d’urbanisme
PLU, PLUi, PLUiH… Où en est-on ?
L’urbanisme est un domaine technique, administratif, un peu rébarbatif, il faut bien le dire, mais aussi très concret, avec des répercussions sur notre vie quotidienne.
Les évolutions de ces dernières années ont été importantes, depuis le remplacement des POS par les PLU en 2002 jusqu’à la loi ALUR qui transfère cette compétence aux intercommunalités. Pour y voir plus clair, le maire répond à quelques questions…
On se perd un peu dans tous ces sigles, dans les différentes étapes… quel est le sens de toutes ces procédures ?
Le PLU, c’est d’abord une vision du développement urbain. C’est un document vivant : il évolue au fil du temps, en tenant compte des nouvelles lois, des zones inondables, des espaces naturels, de l’évolution de la population, de l’économie, qui comprend l’artisanat, le commerce, l’agriculture et, dans le cas de Plougasnou, le maritime et le portuaire.
La marge de manœuvre de la commune est étroite, mais elle existe, nous pouvons choisir les axes de développement.
Par exemple, nous souhaitons la préservation de l’agriculture et des espaces naturels. Pour cela, nous allons favoriser la construction dans les espaces libres au sein du bourg ou des villages, pour concentrer l’habitat. Concentrer, c’est aussi optimiser les transports collectifs, la collecte des ordures, l’accès aux services…
Le PLU a été mis en cause par le préfet au niveau du Diben. Quel est le problème ?
Les terrains litigieux sont derrière le chantier naval, où nous souhaitons conserver une possibilité de développement, et au-dessus du port. Ce dernier terrain, d’une surface importante, appartient à des privés. Nous l’avons classé en 2AU, ce qui signifie qu’il est constructible sous réserve d’aménagements.
Le préfet, au nom de l’État, a déposé en 2019 un recours sur le classement de ces terrains, considérant qu’ils constituent une rupture d’urbanisation, et donc resteraient inconstructibles au regard de la loi littoral. Ce recours n’est pas suspensif, notre PLU est donc applicable aujourd’hui.
Le recours va prendre entre six mois et trois ans. Dans le même temps, le PLUi, qui reprend l’essentiel du zonage de notre PLU, est applicable depuis 2020. Et entretemps, Morlaix Communauté a voté le schéma d’orientation du port du Diben, c’est un projet d’intérêt public qui nous permet d’argumenter sur le maintien de ces terrains en constructible.
Cela nous amène à la prise en charge de l’urbanisme par l’intercommunalité, Morlaix Communauté en ce qui nous concerne. la commune n’a-t-elle plus son mot à dire ?
La Communauté n’est pas coupée de ce qui se passe sur la commune. Les élus de la commune sont représentés dans les groupes de travail.
Depuis 2015 et jusqu’en 2020, nous étions en phase transitoire : cette dernière révision de notre PLU, nous l’avons menée en collaboration avec Morlaix Communauté, et elle a servi de base au PLUi.
Le cadre de vie d’une population d’une commune est bien évidemment plus vaste que le territoire de la commune. C’est pourquoi une vision plus globale est nécessaire. Par exemple, nous avons un hameau qui jouxte Saint-Jean du Doigt. Dans le cadre de la loi Littoral, un hameau n’est pas constructible. Mais comme ce hameau touche la partie urbanisable de Saint-Jean, on pourra, dans le cadre d’une extension de l’urbanisation à moyen terme, argumenter sur la continuité d’urbanisation.
Un « schéma directeur des eaux pluviales » s’ajoute à ces documents. de quoi s’agit-il ?
C’est un enjeu majeur. La mise en place de cet outil permet d’avoir une vision globale et de mettre en œuvre les mesures pour éviter les pollutions ou les inondations. Le SDEP comprend notamment un plan de zonage qui fait l’inventaire des zones, des réseaux de collecte, des problématiques constatées… Ce document est maintenant élaboré et annexé au PLU et au PLUiH.
Définitions
PLU
Plan Local d’urbanisme, regroupe les différents documents d’urbanisme (PADD, plan de zonage, règlement, etc.)
PADD
Projet d’Aménagement et de Développement Durable C’est le document qui fixe les orientations décidées par la collectivité.
PLUi
Plan local d’urbanisme intercommunal : institué par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) de 2014. La compétence d’élaboration des PLU est transférée aux communautés d’agglomération et de communes en vue d’établir un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Morlaix Communauté a pris cette compétence en décembre 2015.
PLUiH
Résulte de la fusion de deux documents : le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et le Programme Local de l’Habitat.
Arrêté, arrêt
Ne signifie pas que le PLU est abandonné, au contraire, c’est une phase de son adoption. La collectivité « arrête » le Projet, le soumet ensuite pour avis aux services de l’État et personnes publiques associées, puis à enquête publique. Après ajustements éventuels, le PLU est alors « approuvé » par la collectivité et entre en application.
État et personnes publiques associées
C’est le terme utilisé pour désigner les différents services et organismes qui peuvent être concernées par le PLU : Chambre d’agriculture, Chambre de commerce et d’industrie, architecte des Bâtiments de France, département, Région…
Approbation du PLUi-H
Délibération D20-004 du 10 février 2020
Rapport et conclusions de la commission d’enquête publique
Le rapport et les conclusions de la commission d’enquête concernant le PLUi-H et le zonage d’assainissement des eaux usées sont consultables à cette adresse.
Conformément aux dispositions de l’article R. 123-21 du Code de l’environnement, et à l’arrêté n° AR19-038 en date du 4 juillet 2019 portant ouverture de l’enquête publique, ces documents sont consultables en version papier à la Préfecture du Finistère, ainsi que dans chacun des lieux d’enquête (siège de Morlaix Communauté, Mairies de Carantec, Locquirec, Plougonven et Saint-Thégonnec Loc-Eguiner), et ce pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Arrêt du projet de PLUi-H.
Par délibération du 11 février 2019, le Conseil de Communauté de Morlaix Communauté a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
La page dédiée au PLUi-H est accessible à cette adresse.