Avis aux agriculteurs touchés par les épisodes de canicule et de sécheresse intense : dégrèvements d’impôts

Dans le cadre du dispositif de mobilisation en faveur des agriculteurs touchés par les épisodes de canicule et de sécheresse intense, des mesures portant sur la taxe foncière des propriétés non bâties (TFPNB) 2026 ont été prises en faveur des propriétaires de parcelles classées au fichier cadastral dans les catégories « prés », « terres » et « vergers ».

A ce titre, la DDFiP du Finistère a prononcé des dégrèvements d’office sur les impositions établies aux noms des propriétaires des parcelles classées dans ces natures de cultures.

La liste des exploitants dont les parcelles sont concernées est consultable en mairie.

Le dégrèvement de TFPNB pour pertes de récoltes est accordé d’office au propriétaire mais ce dernier doit ensuite en faire bénéficier le preneur à bail ou le fermier conformément à la loi (article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime).